Conditions générales de vente

1. Vendeur et contact

Mart Supply est le nom commercial d’Enzo Martel, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la microentreprise.

• SIRET communiqué par le vendeur : 99167036500014.
• Adresse professionnelle : 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France.
• Contact : contact@martsupply.com.
• Site : https://martsupply.fr.
• Téléphone professionnel : [À COMPLÉTER].
• Immatriculation RCS et ville : [À COMPLÉTER À PARTIR DE L’EXTRAIT D’IMMATRICULATION].

2. Clients professionnels et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes de lots de vêtements d’occasion passées sur Mart Supply par des professionnels pour les besoins de leur activité, notamment la revente.

Le client renseigne des informations d’identification et de facturation exactes. Avant de valider sa commande, il déclare agir à des fins professionnelles et accepte les CGV consultables depuis le panier. Les conditions applicables sont celles présentées au moment de la commande ; le client peut en conserver une copie.

Cette déclaration ne prive pas un acheteur de protections impératives auxquelles sa situation réelle lui donnerait droit. Toute condition particulière convenue par écrit entre le vendeur et le client prévaut sur la clause correspondante des présentes CGV.

3. Lots, composition et état des vêtements

Les caractéristiques du lot, notamment le nombre de pièces ou le poids, la catégorie, les marques éventuellement annoncées et le prix, sont indiquées sur sa fiche produit. Ces caractéristiques font partie de la commande.

Les vêtements sont d’occasion et triés manuellement. Sauf engagement explicite sur la fiche produit, la composition exacte en modèles, tailles et coloris varie d’un lot à l’autre. Les photographies n’attestent de la composition exacte du lot expédié que lorsque la fiche le précise.

Grade A : pièces sans défaut visible lors du contrôle, propres, portables et prêtes à être revendues.

Grade B : pièces présentant un défaut, par exemple une tache, un petit trou ou une fermeture manquante.

Le tri manuel comporte une tolérance maximale de 20 % de pièces de Grade B pouvant avoir échappé au contrôle. Ce n’est pas une composition volontaire de 80 % de Grade A et 20 % de Grade B. Le calcul porte sur le nombre de pièces effectivement reçues : dans un lot de 50 pièces, la tolérance correspond à 10 pièces de Grade B.

Cette tolérance concerne le grade. Elle n’autorise pas une quantité inférieure à celle commandée, un produit différent de celui convenu ou l’exclusion d’une obligation légale applicable.

Les éventuelles estimations de prix de revente sont indicatives. Le vendeur ne garantit ni la réalisation de ventes ni un chiffre d’affaires ou un bénéfice. Le résultat dépend notamment des pièces reçues, de leur présentation, de la demande et des frais du revendeur.

4. Prix et livraison

Les prix sont indiqués en euros sur les fiches produit. Selon le régime fiscal déclaré par le vendeur, la TVA n’est pas applicable et aucune TVA n’est facturée ni récupérable par le client. Mention fiscale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », admise durant la période transitoire de recodification.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits, sauf offre contraire affichée. Le montant de ces frais et le total à payer sont présentés avant la validation définitive du paiement.

Le vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui affiché lors de sa validation. Les remises éventuelles et leurs conditions sont précisées dans l’offre concernée. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf offre expresse.

5. Commande, disponibilité et paiement

Le client vérifie le contenu de son panier, ses coordonnées, son adresse de livraison et le montant à régler avant de confirmer son achat. Le paiement intégral est exigible lors de la commande, avec les moyens effectivement proposés par Shopify au moment du paiement.

La commande est confirmée après acceptation du paiement et envoi de la confirmation par le vendeur. Si une indisponibilité empêche son exécution, le vendeur informe le client et rembourse les sommes correspondant aux produits non livrables. Aucun remplacement différent n’est imposé sans l’accord du client.

L’ajout au panier ne constitue pas une réservation de stock. Si un compte à rebours d’expiration est affiché, il concerne uniquement la durée de conservation du panier sur le navigateur ; il ne garantit pas la disponibilité des produits jusqu’au paiement.

En cas de somme restant impayée après son échéance, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, dans le respect du minimum légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée est due entre professionnels, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, sous réserve des exceptions légales.

6. Préparation, expédition et réception

Pour la France métropolitaine, les commandes payées sont préparées et remises au transporteur sous 24 heures ouvrées. Le délai de transport habituel est ensuite estimé à 3 à 5 jours ouvrés. Ces deux étapes se cumulent ; les dates affichées sur le site sont des estimations, sauf engagement particulier confirmé lors de la commande.

Les destinations desservies, transporteurs disponibles et frais applicables sont ceux proposés lors du paiement. En cas de retard ou de difficulté connue, le vendeur informe le client et recherche une solution adaptée, sans limiter les recours légaux applicables.

Le client vérifie son adresse avant validation et examine le colis et les produits à réception. Il signale au vendeur les dommages, erreurs ou manquants dès leur constatation afin de permettre leur traitement. L’absence de vidéo d’unboxing ne supprime pas les droits légaux qui resteraient applicables.

7. Garantie commerciale de tri Mart Supply

Tu filmes ton unboxing, on garantit le tri.

Si le nombre de pièces de Grade B dépasse la tolérance de 20 %, Mart Supply rembourse uniquement les pièces de Grade B qui dépassent ce seuil, sans demander leur retour. Le lot entier et les pièces comprises dans la tolérance ne sont pas remboursés au titre de cette garantie commerciale.

Exemple : pour un lot de 50 pièces, la tolérance est de 10 pièces de Grade B. Si 12 pièces sont de Grade B, 2 pièces sont remboursées, sans retour.

Pour demander ce remboursement, le client adresse son numéro de commande et la vidéo de l’ouverture du colis à contact@martsupply.com, ou utilise le formulaire de contact du site en joignant un lien de partage vers sa vidéo. Celle-ci permet d’identifier le lot reçu et les défauts invoqués.

Calcul du remboursement : pour un lot vendu à prix global sans prix unitaire distinct, le prix du lot effectivement payé, après remise et hors livraison, est divisé par le nombre de pièces commandées. Ce prix moyen est multiplié par le nombre de pièces de Grade B excédant 20 % du lot. Lorsque la tolérance ne correspond pas à un nombre entier, le nombre de pièces excédentaires est calculé comme max(0, nombre de Grade B − partie entière de 0,20 × nombre de pièces reçues). Le résultat monétaire est arrondi au centime.

Exemple de calcul : un lot de 50 pièces payé 100 €, hors livraison, contient 12 pièces de Grade B. Le prix moyen est de 2 € ; les 2 pièces au-delà du seuil donnent lieu à un remboursement de 4 €.

• Délai pour signaler une demande relevant de cette garantie commerciale : 14 jours calendaires à compter de la réception du lot.
• Délai d’exécution du remboursement : au plus tard 14 jours calendaires après réception des éléments permettant de vérifier la demande.
• Moyen de remboursement : le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent avec le client.

Le remboursement est effectué sans retour des pièces concernées. Le délai d’apparition des fonds sur le compte dépend ensuite du prestataire de paiement.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits et garanties légaux applicables ; elle ne les remplace pas. La vidéo est demandée pour son traitement, sans en faire une condition générale d’exercice des recours légaux.

8. Autres réclamations et retours

Une erreur de commande, un article manquant, un défaut distinct d’une simple question de grade ou toute autre inexécution peut être signalé à contact@martsupply.com, avec le numéro de commande et les éléments utiles. Le vendeur examine la demande au regard de la commande et des règles applicables.

Ne renvoie aucun colis sans avoir convenu au préalable avec le vendeur des modalités et de l’adresse de retour. L’absence de retour prévue à l’article 7 s’applique uniquement au remboursement commercial des pièces excédant la tolérance ; elle ne fixe pas les modalités d’une autre réclamation.

Aucun droit contractuel général de rétractation pour convenance personnelle n’est proposé aux acheteurs professionnels. Cette clause s’applique sous réserve de tout droit de rétractation impératif qui serait applicable dans une situation particulière. Les garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil, demeurent réservées.

9. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, la facturation, la livraison et le suivi client. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site. Les vidéos d’unboxing sont utilisées pour examiner les demandes de garantie, sans réutilisation publicitaire sans autorisation.

Le client peut contacter le vendeur à contact@martsupply.com pour toute demande concernant ses données.

10. Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de difficulté, le client est invité à contacter Mart Supply afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par ce projet.

Documents complémentaires

Consultez également les mentions légales, la politique de confidentialité, les modalités de livraison et les conditions de la garantie de tri.